1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la Société BFP Electronique (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») – (ci-après ensemble les « Parties ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).
La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
- Raison sociale : BFP ELECTRONIQUE
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 25 000 Euros
- Siège social : 15 Rue des Roses 48100 MONTRODAT (France)
- SIRET : 398 364 885
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR56398364885
- Email : contact@bfp.group
- Téléphone : (+33)4 66 32 44 99
3 – PRODUITS ET OFFRES
3.1 PRESENTATION
Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans les documents commerciaux ou sur le site de la Société, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.
3.2 DISPONIBILITE
Les offres de la Société sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
4 – COMMANDES
4.1 PROCEDURE
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre la Société et le Client (email, devis signé, bon de commande, visite, congrès, salon, plateforme en ligne, etc.).
4.2 VALIDATION
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
- Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande par le Client
- Accord exprès de la Société
- Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis ou au bon de commande
4.3 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par la Société. Celle-ci se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée.
5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisées dans le devis ou le bon de commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par la Société seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.
6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, chèque, etc.). Un acompte peut être exigé à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
7 – RETARDS ET DEFAUTS DE PAIEMENT & CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services / Produits commandés par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.
La Société conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8 – CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à la Société dans un délai de huit jours à compter de sa réception, en précisant les motifs de la contestation. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La contestation d’une facture ne suspend pas l’exigibilité des sommes non contestées, ni les délais de paiement applicables à celles-ci.
9 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises à la Société par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
10 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux de la Société, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.
11 – EMBALLAGES CONSIGNES
Les Produits ne font pas l’objet d’un système de consigne. Le Client est invité à conserver l’emballage d’origine, celui-ci pouvant être nécessaire à un retour du Produit dans le cadre du Service Après-Vente ; une pratique conforme à la logique de réduction des déchets d’emballage portée par le règlement (UE) 2025/40 (PPWR). À défaut de conservation de l’emballage d’origine, des frais de reconditionnement pourront être facturés au Client pour tout retour nécessitant un emballage adapté.
12 – REPRISES – RECYCLAGE – DESTRUCTIONS
La Société reprend en fin de vie les Produits (dispositifs médicaux et appareils électrodomestiques) en vue de leur destruction, selon les modalités précisées dans le manuel d’utilisation. Cette reprise ne couvre pas les consommables et accessoires à usage unique, dont l’élimination relève du Client conformément à la réglementation applicable à son activité.
13 – ETHIQUE ET COMPLIANCE
Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales, ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II »). Il garantit notamment ne pas revendre, réexporter ou utiliser les Produits vers un pays ou une entité sous sanctions, et s’interdit tout acte de corruption, direct ou indirect, en lien avec l’exécution des présentes.
14 – GARANTIES – RESPONSABILITE
14.1 GARANTIES
Les Produits sont exclusivement destinés à une clientèle de professionnels (notamment infirmiers, esthéticiennes, médecins, kinésithérapeutes, distributeurs).
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage.
La garantie appliquée est celle mentionnée sur les documents d’accompagnement. Toute utilisation, stockage, entretien non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
14.2 RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.
15 – FORCE MAJEURE
Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
16 – DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, en particulier au titre de la loi Informatique et Libertés. En particulier, chaque partie s’engage à :
– Informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
– Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.aamsworld.com ou sur simple demande adressée à BFP Electronique, 15 Rue des roses 48100 Montrodat, ou par courriel à : rgpd@bfp.group
Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires, ainsi qu’à toute personne concernée.
17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cas où la fourniture des Produits ou des Prestations incorpore des logiciels ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’une protection sous quelle que forme au titre d’un droit de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels et éléments que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans faculté de sous-licence ou de cession.
Dans le cadre des Prestations, la Société est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »).
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et les Prestations effectuées demeurent la propriété exclusive de la Société. En conséquence, la Société restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation. En conséquence, le Client s’engage à :
– Ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de la Société et à ses intérêts légitimes,
– Maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les Créations et d’une manière générale de tout élément écrit remis par la Société au Client à l’occasion de la réalisation de la Prestation,
– Respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Société et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Par ailleurs, l’utilisation par la Société de tout logiciel ou progiciel pour l’exécution de de ses missions n’emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du Client
Le Client reconnaît que la Société est autorisée à utiliser son nom et son logo en tant que référence commerciale.
18 – HYGIENE ET SECURITE -ASSURANCE
Le Client s’engage à utiliser les Produits dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à son activité et des bonnes pratiques du métier, et à souscrire les assurances nécessaires à son exercice professionnel.
19 – CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à traiter les informations qu’il reçoit de manière conforme aux législations et réglementations en vigueur, et à traiter les données avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même sensibilité ou de même importance. A ce titre, l’ensemble des informations communiquées par l’une ou l’autre des Parties le sont pour les stricts besoins de l’exécution de leurs obligations respectives au titre des présentes, et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et/ou d’une obligation contractuelle.
20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposent à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Il est expressément convenu et accepté qu’en cas de litige qui perdurerait au-delà de ce processus de médiation, seul le Tribunal de Mende (48) sera compétent et pourra être saisi quel que soit l’adresse du siège social du demandeur ou du Défendeur selon la nature de la contestation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire / fournisseur et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
21 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.