Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de franco de port. Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Une pénalité de retard sera appliquée lorsque le paiement interviendra au-delà du délai de paiement figurant sur la facture et au taux de 3% par mois de retard. A défaut de paiement total du prix plus intérêt de retard trois mois après échéance figurant sur la facture, la vente sera résolue de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable et le matériel vendu devra être immédiatement restitué aux risques et périls de l’acheteur, les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la valeur vénale du matériel repris, le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité. La responsabilité du vendeur est limitée strictement au respect des obligations pouvant figurer sur les bons de garantie fournis avec le matériel à l’exclusion de toute autre obligation. Au maximum le vendeur ne pourra être tenu qu’au remboursement du matériel défectueux. En conséquence, et ce quelle que soit la nature ou l’importance du défaut ou du manquement allégué, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel qu’il aura vendu. En cas de contestation ou de litige, seul le tribunal de commerce de Mende sera compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et ce même en cas d’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs. Le tribunal statuera en droit français.